APRÈS ART. 3	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiancedans l’économie numérique est complété par une phrase ainsirédigée : « Ces dispositions sont également applicables àtout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans lescontenus sont présentées comme mineures, cette présentation étantappréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entréesrenvoyant vers le contenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire àl’ensemble des hébergeurs et services de communicationinterpersonnelle (réseaux sociaux, applications de messagerie,sites Internet…), et non seulement aux sites pornographiques, ladiffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec despersonnes présentées comme mineures, cette présentation étantappréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des mots clés,expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, et non enfonction de l’apparence physique de la personne majeure figurantsur les images.
Des sites pornographiques proposent, par exemple, des contenuslabellisés « teens ». De nombreux contenus à caractère sexuel sontégalement disponibles sur l’application de messagerie Telegram sousle label « ado ».
L’enjeu est que soient supprimés l’ensemble des contenussusceptibles de normaliser et d’inciter, en les simulant, à lapédocriminalité, à l’inceste, et à toutes les formes de violencessexuelles sur mineurs.