ART. 15	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après lemot :
« joueurs »
insérer les mots :
« majeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rappeler dès l’article concernantla phase d’expérimentation que les jeux numériques à objetsmonétisables sont autorisés uniquement pour les personnesmajeures. 
Les mineurs doivent être protégésde ces jeux. Cette précision rédactionnelle a un sens puisque lamention de l’interdiction aux mineurs n’est pas présente à cetarticle.