ART. 15	N°1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1011
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« en monnaie ayant courslégal »
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 3 :
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la référence : 
« II, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifsnumériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du codemonétaire et financier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas permettre auxentreprises de jeux à objets numériques monétisés d’autoriser desgains en crypto monnaie, afin d’éviter qu’ils se transforment enjeux d’argent et de hasard. 
L’article L. 320-1 du code de sécurité intérieure indique que «les jeux d’argent et de hasard sont prohibés » et que « sontréputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutesopérations offertes au public, sous quelque dénomination que cesoit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, mêmepartiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financierest exigé de la part des participants ».
Dans la mesure où l’achat d’un NFT représente un sacrificefinancier, le fait de prévoir un gain en cryptomonnaie fait entrerdirectement les JONUM dans le champ des jeux d’argent et de hasard,avec les risques inhérents aux jeux d’argent. Cet amendement vise àempêcher ce dernier cas.