ART. 15 BIS	N°1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1013
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« la déclarepréalablement » 
les mots :
« demande unagrément ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités de délivrance de cet agrément. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à substituer au régime déclaratifdes entreprises de jeux à objets numériques, tel qu’il a été prévupar l’article 15bis, à un régime d’autorisation de ces mêmesentreprises, délivrée par l’Autorité nationale des jeux. 
Le développement et l’implantationde ces entreprises se font légitimement dans le cadre d’uneexpérimentation compte-tenu des enjeux nouveaux et del’appréhension du phénomène. Or, dans la continuité de la logiqueexpérimentale, ces entreprises ne devraient pas simplement sedéclarer mais devraient être agréées par l’ANJ, ce qui estd’ailleurs la procédure pour tous les autres opérateurs régulés parl’Autorité. Cela permettrait par exemple qu’une personne condamnéepour fraude puisse créer une telle entreprise, les contrôles dequalité, de moralité et financiers effectués par l’ANJ étant à lapointe dans le domaine. 
Afin d’éviter tout phénomène dedébordement et d’installation d’entreprises qui ne satisfont pasaux critères de régulation imposés par le législateur, les auteursde cet amendement proposent en conséquence de confier à l’ANJ lafaculté d’agréer cette nouvelle offre de jeux.