ART. 15 BIS	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« la déclarepréalablement » 
les mots :
« demande unagrément ». 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En l’absence de notificationd’accord ou de rejet de la demande d’agrément de l’Autoriténationale des jeux dans un délai de deux mois, l’agrément estconsidéré comme acquis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  de repli dugroupe Socialistes et apparentés vise à substituer au régimedéclaratif des entreprises de jeux à objets numériques, tel qu’il aété prévu par l’article 15bis, à un régime d’autorisation de cesmêmes entreprises, délivrée par l’Autorité nationale desjeux. 
Cet agrément, sans réponse del’Autorité après un délai de deux mois serait néanmoins attribuépar défaut. 
Face aux risques, notamment enmatière de conduite addictive, les auteurs de cet amendement ont lavolonté d’aligner le régime de création de ces entreprises surcelui des autres opérateurs soumis au contrôle de l’ANJ afinqu’il ne soit pas moins-disant.