ART. 15 BIS	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1015
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15 BIS
Au début del’alinéa 23, ajouter les deux phrasessuivantes :
« Les entreprises de jeux àobjets numériques monétisables soumettent chaque année àl’approbation de l’Autorité nationale des jeux, dans des conditionsfixées par décret, un document présentant leur stratégiepromotionnelle sur tout support. L’Autorité peut, par une décisionmotivée, limiter les offres commerciales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à soumettre les stratégiespromotionnelles des entreprises de jeux à objets numériquesmonétisables à l’approbation de l’Autorité nationale des jeuxchaque année. 
En effet, afin de protéger lesmineurs ou les publics vulnérables et notamment les jeunes adultes,l’ANJ pourra contrôler que les campagnes de publicité ne soient pastrop agressives ou promettant des gains inespérés parexemple. 
Cet accompagnement de l’ANJ estindispensable afin d’encadrer strictement les communicationscommerciales et permettra à l’Autorité de bloquer ces campagnes, lecas échéant, en amont de leur diffusion. Afin de lutter contre lespratiques de jeu excessif ou des phénomènes d’addiction, lapublicité de ces opérateurs doit être strictementencadrée.