ART. 15 BIS	N°1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1016
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 29, substituer auxmots :
« s’abstient d’adressertoute »
les mots :
« est tenue de n’adresseraucune »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises dejeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait êtreadressée aux mineurs. 
Dans un objectif constant deprotection des mineurs face aux conduites à risques et aux jeux, ilest nécessaire de les protéger en amont afin que l’offre disponiblene puisse pas leur être accessible et leur donner envie. 
Or, la rédaction actuelle demandantaux entreprise de “s’abstenir de” communiquer ne semble pas assezimpérative, donc pas assez protectrice.