ART. 15 BIS	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1017
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15 BIS
Compléter l’alinéa 29 par laphrase suivante :
« Elle est tenued’adresser leurs communications commerciales aux seules personnesmajeures en activant tout mécanisme technique permettant derestreindre l’audience de ladite communication aux personnes âgéesde moins de dix-huit ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises dejeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait êtreadressée aux mineurs ou reçus même de manière intempestive parces derniers.
Dans un objectif constant deprotection des mineurs face aux conduites à risques et aux jeux, ilest nécessaire de les protéger en amont afin que l’offre disponiblene puisse pas leur être accessible et leur donner envie. 
Cet amendement complète donc larédaction actuelle en demandant aux entreprises d’activer toutmécanisme technique permettant de restreindre l’audience de laditecommunication aux personnes âgées de moins de dix-huitans.