ART. 15 BIS	N°1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1018
présenté par
M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15 BIS
Aprèsl’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« XIbis. – Il est interdit à toute entreprise de jeuxà objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physiqueou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts auxjoueurs ou de mettre en place directement ou indirectement desdispositifs permettant aux joueurs de s’accorder des prêts entreeux.
« Les services decommunication au public en ligne sur lesquels les entreprises dejeux à objets numériques monétisables proposent une offre de jeux àobjets numériques monétisables ne peuvent contenir aucune publicitéen faveur d’une entreprise susceptible de consentir des prêts auxjoueurs ou de permettre le prêt entre joueurs, ni aucun lien versun site proposant une telle offre de prêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à interdire la possibilité pourles entreprises de JONUM de proposer des mécanismes de prêt pourl’acquisition des objets numériques (sacrifice financier) ;
Inspirée de l’article L. 320-17 du Code de la sécuritéintérieure qui pose le principe selon lequel le jeu à crédit estinterdit, cette interdiction est fondamentale dans le contexteactuel d’augmentation continue de l’inflation qui pèse sur lepouvoir d’achat des ménages français et motive un recours accru auxcrédits pouvant créer des situations de surendettement.
Selon le rapport d’activité 2022 de l’association d’aide auxjoueurs SOS Joueurs, 62 % des joueurs d’argent seraient endettés et3 % d’entre eux seraient en commission de surendettement tandis queles joueurs de jeux vidéo, dont 41% ont entre 10 et 24 ans et dont25,3% sont adeptes des jeux comportant des achats « in game »,seraient endettés à hauteur de 11,2%.