ART. 15 BIS	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15 BIS
Compléter la première phrase del’alinéa 7 par les mots : 
« et à la vérification de samajorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à contraindre les entreprisesde jeux à objets numériques monétisables à vérifier que les joueursont effectivement plus de 18 ans. 
Si ces entreprises sont tenuesd’exclure les mineurs des plateformes et que les gains issus de cesplateformes peuvent être retirés après vérification de l’identitéet de la majorité du joueur, rien n’empêche d’appliquer cettevérification d’identité à l’inscription du joueur afin d’évitertoute inscription frauduleuse de mineurs. Il est courant pour lesplateformes assimilées que la vérification de l’identité du joueursoit établie au moment de son inscription. Cet amendement s’inscriten cohérence avec les objectifs de protection des mineurs et durespect de cette règle.