ART. 15 BIS	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1020
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 29, insérerl’alinéa suivant :
« XI bis – Toute communicationcommerciale effectuée par une personne exerçant une activitéd’influence commerciale par voie électronique, telle que définie àl’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrerl’influence commerciale et à lutter contre les dérives desinfluenceurs sur les réseaux sociaux, dont l’objet est depromouvoir, de façon directe ou indirecte, l’offre d’une entreprisede jeux à objets numériques monétisables ou cette entrepriseelle-même, n’est autorisée que sur les plateformes en ligne offrantla possibilité technique d’exclure de l’audience dudit contenu tousles utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanismed’exclusion est effectivement activé par lesditespersonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à protéger les mineurs de lapublicité des entreprises de jeux à objets numériques réalisées pardes influenceurs. 
En effet, dans un objectif constantde protection des mineurs face aux conduites à risques et aux jeux,il est nécessaire de les protéger en amont afin que l’offredisponible ne puisse pas leur être accessible et leur donnerenvie.