APRÈS ART. 36	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1021
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état des moyens techniques et humainsde l’Autorité nationale des jeux au regard du développementconstant des missions qui lui sont attribuées et les moyenssupplémentaires que l’État met à sa disposition en conséquence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur les moyens de l’Autorité nationale desjeux compte-tenu de l’augmentation de ses missions prévue par ceprojet de loi. 
En effet, avec 77 collaborateurs, l’Autorité nationale des jeuxdevra bénéficier de moyens supplémentaires afin de traiter lesdemandes liées à l’expérimentation d’une part et à l’accroissementdu marché des jeux d’autre part. La moyenne européenne desAutorités similaires est à 100 emplois, et les JONUM nécessitantune dizaine d’emplois spécifiques, il est urgent de soutenir l’ANJdans ses missions, essentielles pour la santé publique.