ART. 17	N°1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1022
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui le demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que les donnéesrelatives à la location de meublés de tourisme soientautomatiquement transmises aux communes ayant mis en œuvre laprocédure d’enregistrement. 
L’article prévoit que les communes, premières intéressées par cedispositif, sont tenues d’émettre une demande de transmission deces données à la plateforme de centralisation. Ce dispositif risquede pénaliser les plus petites communes qui, par manqued’information, pourrait le méconnaître.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre automatique latransmission de ces données d’information aux communes parl’organisme unique. Pour rappel, ne sont concernées que lescommunes ayant mise en œuvre la procédure d’enregistrement (commele vise l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme).
 Il est précisé dans un amendement suivant que cettetransmission soit annuelle.