ART. 17	N°1023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1023
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 17
À l’alinéa 4, après lemot :
« transmises »,
insérer le mot :
« annuellement, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que les donnéesrelatives à la location de meublés de tourisme soient transmisesaux communes de manière annuelle. 
Non seulement nous estimons que cette transmission doit êtreautomatique, sans nécessité d’une demande préalable par la commune.De surcroît, si la demande devait rester une condition sine qua nonà la transmission des données, encore faudrait-il qu’après cettepremière demande, elles lui soient ensuite transmises annuellement,sans qu’elle ait besoin de réitérer sa demande. Il s’agit defaciliter les démarches des communes, notamment des pluspetites.