ART. 22	N°1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1024
présenté par
M. Delaporte, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 22
Après le mot :
« ligne » »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 32 :
« un opérateur de plateformeen ligne qui édite un service de communication au public enligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que les réseaux sociauxrelèvent du statut d’éditeur pour renforcer leur responsabilité visà vis des contenus éditorialisés.
L’article 22 du projet de loi vientmodifier l’article 6 de la loi LCEN en reprenant la définitiondes services de réseaux sociaux du Règlement (UE)2022/1925 suivante: “une plateforme permettant aux utilisateursfinaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, departager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs etd’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, aumoyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts),de vidéos et de recommandations”. Quant aux servicesd’hébergements, ils sont définis comme des “services consistant àstocker des informations fournies par un destinataire du service àsa demande”.
Or, ces définitions ne correspondent pas à la réalité desservices proposés sur les réseaux sociaux et leur permettentd’échapper à toute responsabilité liée aux contenus illicitesdiffusés sur leur plateforme.
En effet, le modèle d’affaires des géants de l’Internet les afait évoluer de fait du statut d’hébergeurs à celui d’éditeurs, etles contenus qu’ils publient ont désormais des effets sociétauxconsidérables. Mais à la différence de “vrais” éditeurs,condamnables en justice lorsqu’ils propagent un contenu haineux –car soumis à un statut juridique et social engageant leurresponsabilité –, eux peuvent toujours répondre : “Nous n’y sommespour rien, voyez les utilisateurs.”
Ce statut d’hébergeur des réseaux sociaux (d’après la loi LCEN)permet une irresponsabilité juridique de ces derniers face à laprolifération et l’intensification de comportements numériquessexistes. Il est donc nécessaire de reprendre la main sur cettedéfinition pour orienter la qualification juridique des réseauxsociaux en tant qu’éditeur. 
C’est l’objet de cet amendement qui a été travaillé avec laFondation des femmes.