ART. 22	N°1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1025
présenté par
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 22
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 39, supprimer lesmots : 
« et leur proposent au moinsun de ces moyens sans surcoût ».
II. – En conséquence, après lamême phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lors du premier accès auréseau par l’abonné, elles lui proposent, sans surcoût,l’activation d’un de ces moyens techniques, qui est aisémentaccessible et compréhensible ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés est un repli au précédent : si nousne parvenions pas à faire adopter l’automatisation de l’activationdu contrôle parental par les fournisseurs d’accès, cetamendement vient préciser que la simple propositiond’activation devrait être faite dèsla première connexion.
Ces dispositifs sont visés àl’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique et ont été renforcés par la loiStuder de 2020, mais force est de constater que l’activation ducontrôle parental reste insuffisant.
Pour cela, cet amendement vientrenforcer l’obligation de proposer un dispositif aux fournisseursd’accès en précisant que cela doit être fait dès la premièreconnexion de l’abonné, comme la loi Studer l’a prévu pour lesfabricants d’équipements terminaux qui doivent proposer« l’activation du dispositif lors de la première mise enservice de l’équipement. »