ART. 22	N°1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1026
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« X. – Tout signalement desinfractions prévues par le premier alinéa du A du V du présentarticle peut se faire sans connexion ou création d’un compte surla plateforme concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à garantir la possibilité pourchacun de pouvoir procéder à un signalement, sansavoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, aminima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6l 7 al 3 de la LCEN.
Cela garantirait à tous un droit ausignalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de secréer un compte d’accès.
Cet amendement a été proposé par leConseil national des barreaux.