ART. 22	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1027
présenté par
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 22
À l’alinéa 47, après laréférence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inclure l’infraction de «deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6, I, 7., al. 3de la LCEN.
Le projet de loi ne prévoit pasl’inclusion des « deepfakes » dans la, liste des infractions pourlesquelles les hébergeurs « doivent concourir à la lutte contre ladiffusion » au sein de la loi pour la confiance dans l’économienumérique. Les « deepfakes » à caractère sexuel ont pourtant touteleur place dans la LCEN en constituant une réelle atteinte àla dignité de la personne humaine.
Inclure l’infraction au sein de laLCEN permettrait aux victimes de ne pas se voir appliquer laprocédure particulière en matière de signalement de contenus.Celle-ci inclut notamment la copie des correspondances adressées àl’auteur/l’éditeur du contenu demandant l’interruption, le retrait,la modification du contenu vise, ou, à défaut, lajustification de ce que l’auteur/l’éditeur n’a pu être contacté.Cette procédure est lourde et, par ce « double-signalement »peut entraîner une « survictimisation », ou un découragement desvictimes.
Cet amendement a été proposé par leConseil national des barreaux.