ART. 22	N°1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1028
présenté par
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 22
À la fin de la première phrase del’alinéa 39, substituer aux mots : 
« informent leurs abonnés del’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accèsà certains services ou de les sélectionner et leur proposent aumoins un de ces moyens sans surcoût » 
les mots : 
« activent, dès la premièreconnexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permettant,sans surcoût, de restreindre ou de contrôler l’accès de tellespersonnes à certains services ou de les sélectionner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à renforcer l’obligation d’instaurerun contrôle parental pour les fournisseurs d’accès.
Quelques soit le référentiel quisera proposé par l’ARCOM nous pensons que le moyen le plus efficacede protéger les mineurs en ligne reste le contrôleparental. 
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004pour la confiance dans l’économie numérique, renforcée par la loin° 2022-300 du 2 mars 2022, contraint désormais les fournisseursd’accès d’informer et de proposer un dispositif de contrôleparental.
Nous proposons d’aller plus loin enprévoyant que le dispositif ne soit pas seulement proposé maisautomatiquement activé dès la première connexion. Charge ensuite àl’abonné majeur, ou à aux parents de l’abonné mineur, de ledésactiver. La logique est donc inversée et le contrôle parentalrenforcé.