APRÈS ART. 3	N°1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1029
présenté par
M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiancedans l’économie numérique, après le mot : « pénal »,sont insérés les mots : « , contre la diffusion parles personnes dont l’activité est d’éditer un service decommunication au public en ligne mettant à disposition du publicdes contenus numériques pornographiques comprenant ou laissantcroire à des actes de torture et de barbarie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’une vidéoqui fasse apparaître une scène dont le contenu objectivementillicite est réprimé pour les actes de torture et de barbarie,puisse être retirée des sites hébergeurs par Pharos.
Conformément aux recommandation durapport sénatorial « Porno, l’enfer du décor » comme auxobservations du Haut conseil à l’égalité, amendement étendainsi  les compétences administratives de PHAROS auxcontenus avec actes de torture et de barbarie.
Avec notre collègue LaurenceRossignol, nous réclamons cette extension de compétence depuis ledébut de l’examen de ce texte. 
A défaut de retrait sous 24h,PHAROS sollicitera auprès des hébergeurs le blocage des servicescontrevenant et la régularité de ces procédures seront vérifiéespar l’ARCOM.