ART. 4 AA	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 4 AA
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Cette information estcomplétée par une sensibilisation aux violences sexistes etsexuelles commises par l’utilisation d’un service de communicationau public en ligne ou par le biais d’un support numérique ouélectronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lasensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans laformation dispensée à chaque début d’année scolaire auxreprésentants légaux des élèves.