ART. 25	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1032
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 25
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Ces mêmes autoritésprécisent entre elles, par voie de conventions, les modalités demise en œuvre du présent article et d’organisation d’un réseaudes régulateurs du numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que les régulateurs organisententre eux un réseau des acteurs de la régulation du numérique quiregrouperait les autorités administratives indépendantes et lesservices de l’État compétents pour assurer un partage régulier del’information, mieux articuler les politiques de régulation etfavoriser une communication unifiée à l’égard desutilisateurs. 
Dans le cadre de son rapport surles réseaux sociaux (étude annuelle 2022), le Conseil d’Étatsouligne la difficulté d’organiser l’articulation des différentesrégulations : il existe des collaborations entre lesautorités mais il s’agit davantage de coordination bilatéraleset ponctuelles. Il propose d’instaurer un réseau des régulateurs dunumériques...
Le récent rapport sur lacoordination des instances nationales de régulation du numérique,réalisé par le Conseil général de l’économie, fait également leconstat d’une fragmentation de la régulation du numérique quigénère des dysfonctionnements et rend difficile la conduite d’unepolitique publique cohérente. Il souligne les risques liés aumorcellement de la régulation de numérique qui sont d’autant plusgrands que les nouveaux textes européens vont se traduire parl’ajout d’une couche de complexité supplémentaire.
Nos collègues sénateurs socialistesavaient déjà déposé cet amendement, suite aux engagement duGouvernement de travailler sur la question, ils l’avaient retirer.Nous souhaiterions savoir où en sont ces travaux et quelles pistessont envisagées.