ART. 26	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1033
présenté par
M. Potier, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 15, insérer lesquatre alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun III ainsi rédigé :
« III. – Les moteursde recherche en ligne incluant des publicités en réponse à desrequêtes de recherche, sont tenus :
« 1° D’identifierclairement tout résultat de recherche payant comme de la publicitéet la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il estprésenté ;
« 2° D’organiserl’interface en ligne en présence de résultats payants de façon àpermettre aux destinataires du service de prendre des décisionslibres et éclairées en assurant la présentation des résultats derecherche organique sur l’affichage de leur terminal deconsultation avec une visibilité et en quantité au moinséquivalentes à celles concernant les résultats de recherche payantsde façon immédiate et sans que soit rendue nécessaire une action deleur part. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose d’inscrire dans le code dela consommation et pour les moteurs de recherche en ligne, lesobligations de présenter clairement les résultats « naturels » et «payants », en s’appuyant sur le règlement européen sur les servicesnumériques.
Le phénomène du « brandjacking » illustre les dérives desnouvelles méthodes publicitaires en ligne. Ce « parasitisme »numérique et cette nouvelle guerre du référencement nuit auxconsommateurs et aux entreprises.
Les consommateurs n’accèdent plus aux résultats de la rechercheinitiale souhaitée et peuvent être redirigés vers des sitesinternet qui ne sont pas l’objet de leur recherche. Les entreprisespeuvent subir des manques à gagner face à des compagnies quis’accaparent certains mot-clefs sur un moteur de recherche. Cettesurenchère permanente oppose des sites analogues ou des sites decontrefaçons qui veulent bénéficier de la popularité d’unadversaire.
Les adaptations proposées visent à rappeler les obligations declarté, de transparence des acteurs. Les manquements auxdispositifs insérées pourront être sanctionnées suivant lescompétences confiées à l’ARCOM par l’article 25 du présent projetde loi en matière d’identification de la publicité et de l’article26, en matière d’interface trompeuse.