APRÈS ART. 36	N°1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1034
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport faisant état du développement desfaux avis sur internet et des possibilités de les réguler.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeSocialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement surl’émergence massive des faux avis dans l’économie numérique et lanécessité de les réguler.
Alors que l’augmentation du nombre d’avis publiés maximisent lavaleur boursière des plateformes, des petites entreprises oùparticuliers de retrouvent désemparés face à des faux avispouvant nuire de manière significative et durable à leurréputation, la suppression d’un faux avis s’avérant extrêmementdifficile et chronophage.
C’est ainsi que, malgré une surabondance de preuves, une maisond’hôtes située sur la commune d’Etrigny (71240) a dû mettre plus de4 ans pour faire supprimer deux faux avis sur sa page par laplateforme réticente.
Il y a donc une nécessité impérieuse de responsabiliser lesgrandes plateformes, aux moyens considérables, et protéger lesparticuliers ou les petites entreprises désemparés.