ART. 26	N°1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1036
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique,défini par décret en Conseil d’État, permettant le signalement decontenus illicites, notamment de produits contrefaisants, deproduits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, oude médicaments falsifiés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise enplace d’une obligation pour les fournisseurs de services deplateformes en ligne de créer un système de formulaire unique designalement de contenus illicites. L’objectif principal est ladénonciation de marchandises contrefaites, de produits du tabacfalsifiés ou illégaux, et de médicaments frauduleux. Le commerce deces articles sur les plateformes en ligne est en hausse constante,fournissant aux fraudeurs et aux trafiquants un canal decommunication et de vente touchant un large public. Pour améliorerl’efficacité, cet amendement souhaite harmoniser les systèmes designalement pour les contenus promouvant ou proposant la vente deces produits. Cela aidera à accélérer les démarches nécessairespour retirer les contenus problématiques et suspendre les comptesconcernés.
L’ambition est de mettre en évidence et de lutter contre leséchanges et la promotion de produits illégaux, en consolidant lessystèmes de signalement et en standardisant les outils dedéclaration.