ART. 25	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1037
présenté par
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 16, insérerles seize alinéas suivants :
« Art. 7‑4. – Il est créé un réseaunational de coordination de la régulation des servicesnumériques.
« Le réseau est composéde :
« - l’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique ;
« - la Commission nationale del’informatique et des libertés ;
« - l’Autorité de régulationdes communications électroniques, des postes et de la distributionde la presse ;
« - l’Autorité de laconcurrence ;
« - l’Agence nationale de lasécurité des systèmes d’information ;
« - l’Autorité des relationssociales des plateformes d’emploi ;
« - les services de l’Étatcompétents.
« La liste des services del’État membres du réseau national de coordination de la régulationdes services numériques est définie par décret.
« Le Réseau national decoordination de la régulation des services numériques est chargéd’assurer les échanges d’information et encourager la coordinationentre ses membres. Il veille aux synergies des travaux desinstances mentionnées au présent article en matière de régulationdes services de la société de l’information, dans le respect deleurs attributions respectives et, le cas échéant, de leurindépendance.
« Il promeut une visionglobale et holistique de la régulation des services numériques, quiintègre les enjeux d’équité, de protection, d’innovation et decompétitivité. Il anime des réflexions et travaux d’analysescomparées sur les pratiques de régulation des autres États-Membresde l’Union européenne.
« Le réseau se réunit au moinstrois fois par an. Il est présidé pour une durée de dix-huit moiset de façon alternative par le ministre chargé du numérique et parle ministre chargé de la culture. Le premier exercice de laPrésidence est assuré par le ministre chargé du numérique. Lesecrétariat du réseau est assuré par les services du ministère encharge du numérique.
« L’ordre du jour des réunionsest proposé par le secrétariat du Réseau et peut être complété parses membres.
« Les travaux du Réseau fontl’objet de compte - rendus proposés par son secrétariat etapprouvés par ses membres. Le Réseau peut mettre en place desgroupes de travail associant, sur une base volontaire, desreprésentants de ses membres en vue de conduire le partage deréflexions sur des thématiques particulières.
« Le Réseau peut solliciterl’observatoire des risques systémiques mentionné àl’article 16 de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visantà lutter contre les contenus haineux sur internet ou leservice administratif de l’État mentionné àl’article 36 de la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvresculturelles à l’ère numérique, en vue de conduire toute analysedestinée à apporter un éclairage sur des questions relevant de sesmissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau paysage européen de larégulation du numérique crée un large éventail de régulateurs auniveau national. La mandature 2019/2024 de l’Union européenneapporte un flux abondant de règlements européens sur le numérique(DSA, DMA, Data Act, règlements sur la liberté des médias, surl’intelligence artificielle, sur la publicité politique en ligne,sur la prévention des abus sexuels en ligne sur mineurs, sur lacyber-résilience, etc.). Le législateur européen adopte uneapproche sectorielle et thématique et mandate systématiquement lesautorités nationales des Etats-membres en autorités- relais pour lamise en œuvre des textes. Il en résulte aujourd’hui un largeéventail d’autorités nationales appelées à intervenir dans le champdes régulations du numérique (Arcom, CNIL, DGCCRF, ADLC, Arcep,Anssi …). L’objectif est d’éviter en France des régulations dunumérique totalement fragmentées, sans vision globale nistratégique, et in fine, des résultats non probants.
Au-delà du paquet DSA-DMA, le traitement d’autres enjeux majeursde gouvernance de la régulation du numérique sont à anticiper àbrève échéance. La mise en œuvre du paquet DSA-DMA est la prioritéd’action à engager et le projet de loi « sécuriser et régulerl’espace numérique » s’y emploie . Au-delà de cet horizon, il estcrucial d’élargir la vision publique sur la gouvernance à terme dela régulation du numérique en intégrant par exemple d’autreschantiers majeurs à venir : (i) la cybersécurité et la place del’ANSSI et (ii) l’intelligence artificielle. Penser la gouvernancede demain sur la régulation du numérique appelle impérativement àappréhender un large prisme d’analyse.
Le projet de loi SREN est le vecteur idoine pourinstitutionnaliser le réseau des régulateurs du numérique. Dans sonrapport annuel de 2022, le Conseil d’Etat formule cette propositionen faveur de la création d’un « réseau des régulateurs du numérique».
Au Royaume-Uni, est institué le « Digital RegulationCooperation Forum » et aux Pays-Bas, le« DigitalRegulation Cooperation Platform ».
La France doit se doter d’une telle instance.
L’objet du réseau des régulateurs du numérique est de favoriserle partage de l’information régulier et d’instaurer descoopérations transversales pour renforcer l’efficacité desrégulations en vigueur. Les échanges se concentreront sur uneapproche globale de la régulation pour éviter les angles morts etapprécier de manière collective les enjeux communs. Cette enceintepermettra la confrontation des points de vue, le partaged’expertise, de bonnes pratiques et la production de réflexionscommunes.
Cette enceinte serait composée de l’ensemble des autoritésadministratives compétentes (ARCOM, CNIL, ARCEP, ADLC, ANSSI, ARPE)et des principaux services de l’Etat (DGE, DGMIC, DGCCRF, PHAROS,etc.).  Le Réseau serait présidé de façon alternative par leministre chargé du numérique et le ministre chargé de laculture.