APRÈS ART. 15	N°1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1038
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’interdiction volontaire de jeuprévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécuritéintérieure s’applique au jeux à objets numériques monétisablesautorisés à titre expérimental sur le fondement del’article 15 de la présente loi.
Les entreprises de jeux à objetsnumériques monétisables sont tenues de faire obstacle à laparticipation aux activités de jeu qu’ils proposent des personnesinterdites de jeu.
Elles clôturent tout compte joueurdont le titulaire viendrait à faire l’objet d’une interdiction oud’une exclusion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la France compte46 632 interdits volontaires de jeu selon l’ANJ.L’interdiction de jeu est une démarche volontaire des joueursestimant ne pas avoir de contrôle sur leur pratique et souhaitentse protéger des risques d’addiction. Elle n’a rien d’anodinepuisqu’elle a pour conséquence de leur interdire l’accès auxcasinos, aux sites agréés de jeu en ligne et aux jeux de la FDJ etdu PMU réalisés en ligne pendant une durée de 3 ans,renouvelable.
L’article 15 oblige les entreprises de JONUM prévenir le jeuexcessif et pathologique et pourtant, aucune obligation n’est faiteà ces acteurs de refuser l’inscription aux interdits de jeu, alorsque l’on sait avec certitude que ces joueurs sont à risque.
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à obligerles entreprises de JONUM à identifier ces joueurs afin de lesprotéger du jeu excessif, conformément à leur souhait.
Amendement travaillé avec l’Association française du jeu enligne