ART. PREMIER	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« libertés »,
insérer les mots :
« et du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le référentiel qui sera établi parl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique sera présenté pour avis devant la Commission nationale del’informatique et des libertés.
Dans ce soucis de co-construction, il paraît cohérent que leparlement, après avoir voté cette création dans l’article 1er de ceprojet de loi, puisse aussi contrôler la forme que prendra ceréférentiel.
Cet amendement propose donc de donner aux parlementaires lapossibilité de donner un avis sur ce référentiel.