ART. 4 BIS	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1042
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 4 BIS
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenugénéré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément faitmention » ;
les mots :
« ou de celui de ses héritierslégaux lorsque la personne concernée est décédée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des techniquesd’imitation généré par traitement algorithmique, dit “deepfake”,soulève de nouvelles interrogations éthiques, voire politiques. Dece fait, l’évolution légale apportée par cet article doit êtrepoussée.
Cet amendement propose de supprimer la notion d’évidence quisera dépassée avec l’amélioration de cette technologie et d’ajouterl’accord de l’héritier de la personne si cette imitation concerneune personne décédée.