APRÈS ART. 3	N°1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1043
présenté par
Mme Riotton, M. Maillard, Mme Guévenoux, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titreIer de la loi n° 2004‑575du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique est ainsi modifiée :
1° La première phrase dupremier alinéa de l’article 6‑1 est ainsimodifiée : 
a) La deuxièmeoccurrence du mot : « ou » est remplacée par lesigne « , » ;
b) Après la secondeoccurrence du mot : « code », sont insérés lesmots : « ou contre la diffusion d’une image oureprésentation présentant un caractère pornographique comprenantdes majeurs relevant de l’article 226‑2‑1 dudit code etdiffusés sans consentement ». 
2° Après l’article 6‑2‑2,dans sa rédaction résultant de la présente loi, sontinsérés des articles 6‑2‑3 à 6‑2‑5 ainsi rédigés :
« Art. 6‑2‑3. – I. – Si unfournisseur de services d’hébergement n’a jamais fait l’objet d’unedemande en application de l’article 6‑1 en vue de retirer uneimage ou une représentation présentant un caractèrepornographique comprenant des majeurs et diffusés sans consentementrelevant de l’article 226‑2‑1 du code pénal, l’autoritéadministrative mentionnée à l’article 6‑1 de la présente loicommunique à ladite personne des informations sur les procédures etles délais applicables, au moins douze heures avant d’émettrela demande de retrait.
« II. – Si lapersonne mentionnée au I du présent article ne peut seconformer à une demande de retrait pour des motifs tenant à laforce majeure ou à une impossibilité de fait qui ne lui sont pasimputables, y compris pour des raisons techniques ouopérationnelles objectivement justifiables, elle informe de cesmotifs, sans retard indu, l’autorité administrative qui a émis lademande de retrait.
« Le délai indiqué au deuxièmealinéa de l’article 6‑1 commence à courir dès que les motifsmentionnés au premier alinéa du présent II ont cesséd’exister.
« Si la personne mentionnéeau I ne peut se conformer à une demande de retrait, au motifque cette dernière contient des erreurs manifestes ou ne contientpas suffisamment d’informations pour en permettre l’exécution, elleinforme de ces motifs, sans retard indu, l’autorité administrativequi a émis la demande de retrait et demande les éclaircissementsnécessaires.
« Le délai indiqué au deuxièmealinéa de l’article 6‑1 commence à courir dès que lefournisseur de services d’hébergement a reçu les éclaircissementsnécessaires.
« III. – Lorsqu’unfournisseur de services d’hébergement retire une image ou unereprésentation présentant un caractère pornographique comprenantdes majeurs et diffusés sans consentement relevant del’article 226‑2‑1 , il en informe, dans les meilleurs délais,le fournisseur de contenu en précisant les motifs qui ont conduitau retrait de l’image ou de la représentation, la possibilité desolliciter la transmission d’une copie de l’injonction de retraitet les droits dont il dispose pour contester la demande de retraitdevant la juridiction administrative compétente.
« Sur demande du fournisseurde contenus, le fournisseur de services d’hébergement transmet unecopie de l’injonction de retrait.
« Les obligations prévues auxdeux premiers alinéas du présent III ne s’appliquent paslorsque l’autorité compétente qui a émis la demande de retraitdécide qu’il est nécessaire et proportionné de ne pas divulguerd’informations pour ne pas entraver le bon déroulement des actionsde prévention, de détection, de recherche et de poursuite desauteurs de l’infraction prévue à l’article 227‑23 du codepénal.
« En pareil cas, l’autoritécompétente informe le fournisseur de services d’hébergement de sadécision en précisant sa durée d’application, aussi longue quenécessaire mais ne pouvant excéder six semaines à compter deladite décision, et le fournisseur de services d’hébergement nedivulgue aucune information sur le retrait du contenu aufournisseur de ce dernier.
« Ladite autorité compétentepeut prolonger cette période d’une nouvelle période desix semaines, lorsque la non‑divulgation continue d’êtrejustifiée. En pareil cas, elle en informe le fournisseur deservices d’hébergement. » ;
« Art. 6‑2‑4. – I. – Le fait, pourles fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer lesimages ou les représentations présentant un caractèrepornographique comprenant des majeurs et diffusés sans consentementrelevant de l’article 226‑2‑1 du code pénal dans un délaide vingt‑quatre heures à compter de la réception de la demandede retrait prévue à l’article 6‑1 de la présente loi, est punid’un an d’emprisonnement et de 250 000 eurosd’amende.
« Lorsque l’infraction définieau premier alinéa du présent article est commise de manièrehabituelle par une personne morale, le montant de l’amende peutêtre porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial horstaxes de l’exercice précédent.
« II. – Lespersonnes morales déclarées responsables pénalement, dans lesconditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, desinfractions définies au I du présent article encourent, outrel’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 ducode pénal, les peines prévues aux 2° et 9° del’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévueau 2° du même article 131‑39 est prononcée pour unedurée de cinq ans au plus et porte sur l’activitéprofessionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquellel’infraction a été commise.
« Art. 6‑2‑5. – I. – Sans préjudicedes articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justiceadministrative, les fournisseurs de services d’hébergement et lesfournisseurs de contenus concernés par une demande en applicationde l’article 6‑1 de la présente loi en vue de retirer uneimage ou une représentation présentant un caractère pornographiquecomprenant des majeurs et diffusés sans consentement relevant del’article 226‑2‑1 du code pénal ainsi que la personnalitéqualifiée mentionnée à l’article 6‑1 de la présente loipeuvent demander au président du tribunal administratif ou aumagistrat délégué par celui‑ci l’annulation de cette demande, dansun délai de quarante‑huit heures à compter soit de saréception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du momentoù il est informé par le fournisseur de services d’hébergement duretrait du contenu.
« II. – Il eststatué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai desoixante‑douze heures à compter de la saisine. L’audience estpublique.
« III. – Lesjugements rendus sur la légalité de la décision en applicationdu I du présent article sont susceptibles d’appel dans undélai de dix jours à compter de leur notification. Dans cecas, la juridiction d’appel statue dans un délai d’un mois àcompter de sa saisine.
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article sont précisées pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
73% des femmes ont déjà étévictimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusionnon consentie de contenus à caractère sexuel est unecyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctionsà l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réelenjeu réside aujourd’hui dans la suppression effective descontenus des plateformes.
Cet amendement étend l’ obligation faiteaux hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques,sur injonction de l’autorité administrative, dans un délai de 24heures aux contenus à caractère sexuel représentant des majeurs,diffusés sans leur consentement, dans un délai de 7 jours.
Cet amendement a été travaillé avec l’association StopFisha.