ART. 15	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1045
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après lemot :
« ligne »,
insérer les mots :
« disposant d’un systèmeeffectif de vérification de l’âge des utilisateurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendrecohérent le début de l’expérimentation de service de jeu en ligneavec la mise en place effective d’un système de vérification del’âge pour les JONUM, afin que l’expérimentation soit pleinementefficace .