ART. 15	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 15
À la seconde phrase del’alinéa 5, après le mot :
« pathologique », 
insérer les mots :
« notamment pour lesutilisateurs de la tranche d’âge 18‑25 ans, en leur imposant unplafond de dépense maximale mensuel, fixé par décretministériel, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre l’addiction au jeuchez les jeunes adultes doit être une considération trèssérieuse. Afin d’apprendre aux nouveaux adultes à manipuler lessommes en jeu et à jouer en toute sécurité, cet amendementpropose de créer un plafond de dépense maximale indépassablemensuel, pour éviter des conduites addictives. Le seuil sera fixépar décret du ministère compétent sur la police des jeux, possédantl’expertise pour l’estimer.