ART. 10 BIS B	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1047
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE 10 BIS B
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le II de l’articleL. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsimodifié : 
« 1° La seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
« 2° Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« S’il conserve des donnéesdans le cadre d’un service d’archivage électronique, un décret fixele délai de mise en œuvre de cette obligation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données de santé sont desdonnées personnelles d’une sensibilité particulière dont laprotection doit être maximale. C’est d’ailleurs en ce sens que leRèglement Général relatif à la protection des données personnelles(RGPD) leur accorde un régime particulier.  Les hébergeurs dedonnées de santé sont soumis à une procédure de certification deleurs activités, placée sous la responsabilité du ministre chargéde la santé (HDS).
Les prestataires qui fournissent un service d’archivagenumérique de ces données de santé (une fois leur durée deconservation achevée au sens du RGPD) sont quant à eux soumis à uneprocédure d’agrément spécifique délivré par le Ministère de laculture.
Il paraît souhaitable d’étendre ces exigences aux hébergeurs quifournissent des prestations de conservation de données de santé àcaractère personnel dans le cadre d’un service d’archivageélectronique. C’est la raison pour laquelle l’agrément délivré parle Ministère de la Culture devrait être conditionné à l’obtentionpréalable de la certification « hébergeur de données desanté » (HDS) pour tous les prestataires qui proposent unservice d’archivage électronique des données de santé.
22 acteurs sont agréés par le Ministère de la culture pour leurprestation d’archivage numérique dont 10 sont certifiés conformesau référentiel d’hébergement de données de santé. Le calendrierd’application de cette nouvelle condition à l’agrément del’archivage électronique délivré par le Ministère de la Culturesera défini par décret.