ART. 10 BIS	N°1048	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1048
présenté par
Mme Le Hénanff
------------
ARTICLE 10 BIS
I. – Substituer auxalinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants :
« I. – Les fournisseurs deservices d’informatique en nuage publient et tiennent à jour surleur site internet les informations suivantes :
« 1° Les informationsrelatives aux juridictions compétentes eu égard à l’infrastructuredéployée pour le traitement des données dans le cadre de leursdifférents services ;
« 2° Une descriptiongénérale des mesures techniques, organisationnelles etcontractuelles mises en œuvre par le fournisseur de servicesd’informatique en nuage afin d’empêcher l’accès aux données àcaractère non personnel détenues dans l’Union ou le transfert deces données par des États tiers, dans les cas où ce transfert oucet accès serait contraire au droit de l’Union ou au droitnational.
« Les sitesinternet mentionnés au premier alinéa du présent article sontmentionnés dans les contrats de tous les services d’informatique ennuage offerts par les fournisseurs de services d’informatique ennuage. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« des obligations mentionnéesaux I et » 
les mots :
« de l’obligation mentionnéeau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection des données desutilisateurs européens vis-à-vis des lois extracommunautaires àportée extraterritoriale doit être une priorité. À cette fin, latransparence sur les mesures mises en œuvre par les fournisseurs deservices d’informatique en nuage est un levier central pourrenforcer la capacité des utilisateurs à choisir le service quirépond le mieux à leurs besoins de sécurité.
Cet amendement vise ainsi à assurer l’alignement de l’article 10bis avec le règlement européen fixant des règles harmonisées pourl’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données(règlement sur les données - Data Act) et anticiper l’entrée enapplication de l’article 24c du règlement européen.
Par ailleurs, en réalignant la rédaction de l’article 10 bisavec celle retenue dans le règlement européen sur les données, leprésent amendement renforce les obligations à la charge desfournisseurs de service en leur demandant à la fois d’identifier lajuridiction à laquelle les infrastructures qu’ils utilisent pouroffrir leurs services sont soumises et de détailler l’ensemble desmesures qu’ils prennent pour empêcher les accès et transfertsnon-autorisés par des autorités publiques internationales auxdonnées qu’ils hébergent.