ART. 8	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1049
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« du même type deservice »
les mots : 
« couvrant le même type defonctionnalités ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« en réponse à la même requêtepour »
les mots : 
« pour des entrées similaireseu égard à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àajuster la définition d’équivalence fonctionnelle retenue dans leprojet de loi afin d’assurer la cohérence de la rédaction à la foisavec le projet de loi lui-même et avec le règlement européen fixantdes règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et del’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act),en tenant compte des retours fournis par les acteurs del’écosystème.
En particulier, il est proposé de préférer la notion de« fonctionnalités » à celle de « services »afin d’assurer la cohérence avec la rédaction retenue dans le cadredes exigences essentielles définies au II du même article. Cetterédaction, sans diverger de l’approche du règlement européen,apparaît plus claire juridiquement et permettra la bonne mise enœuvre de l’obligation.
Par ailleurs, il est nécessaire de se référer aux« entrées » plutôt qu’à la notion de« requête » afin de garantir que le périmètre couvert parle projet national soit le même que celui prévu par le règlementeuropéen. En effet, la notion de requête est limitée par rapport àcelle d’entrée, qui peut elle-même désigner une requête. Enfin,cette notion semble limiter l’application de l’équivalencefonctionnelle aux interactions avec des bases de données, la notionde requête étant usuellement associer à ces dernières, ce quidivergerait de l’intention du règlement européen sur les données etlimiterait inutilement l’ambition du texte.