ART. 22	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 33,insérer les deux alinéas suivants :
« 6 bis. Lorsqu’ellesentrent en relation avec un destinataire de leurs services, lespersonnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifientson identité sur présentation de tout document écrit à caractèreprobant.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés, fixe les modalités d’application du présent 6bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réseaux sociaux ont bouleversénotre quotidien. Ils représentent un outil formidable d’expression,de partage et de communication. Mais leurs excès sont à craindre.Tantôt ils perturbent l’expression démocratique par la diffusiond’infox via de faux comptes, tantôt ils déversent leur lot de haineet de langage ordurier d’autant plus inappréciable que les insultesy sont quotidiennes et banalisées.
Il est aisé, avec les réseaux sociaux, de se cacher derrière unpseudonyme pour calomnier et injurier. Les auteurs de cette prosede caniveau peuvent ainsi souiller sans avoir à assumer leurspropos. Début 2019, le secrétaire général de la CFDT d’alors, M.Laurent Berger, affirmait sur une grande radio nationale en « avoirassez des gens qui sont derrière les pseudos, et qui insultent àlongueur de temps, qui mettent de l’huile sur le feu à longueur detemps ».
Il est nécessaire de responsabiliser ces contributeurs en leurimposant de sortir du confort de l’anonymat. Tel est l’objet de cetamendement.
En effet, le recours aux pseudonymes bénéficie avant tout auxharceleurs et aux militants politiques radicaux qui propagent desarguments politiques erronés ou de fausses informations.
Ainsi, il faut que la loi fasse obligation aux hébergeursde vérifier l’identité de leurs utilisateurs. C’est ceque prévoit cet amendement.
Celui‑ci s’inspire du dispositif de vérification d’identitéimposé par l’article L. 561‑5 du code monétaire et financier à uncertain nombre de personnes (notamment aux établissements decrédit) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme.
Il veille, par ailleurs, à renvoyer à un décret en Conseild’État le soin de préciser les modalités techniques de lavérification d’identité, décret qui devrait être pris après avis dela Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),dans la mesure où cette vérification impliquera nécessairement letraitement de données à caractère personnel.