ART. 8	N°1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1050
présenté par
Mme Le Hénanff
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ARTICLE 8
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot : 
« numérique »
insérer les mots : 
« , y compris desapplications, ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àajuster la définition d’actifs numériques retenue dans le projet deloi afin d’assurer la cohérence de la rédaction avec le règlementeuropéen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès auxdonnées et de l’utilisation des données (règlement sur les données– Data Act) en tenant compte des retours fournis par les acteurs del’écosystème.
En particulier, il est proposé de supprimer la listenon-exhaustive des technologies couvertes par la notion d’actifsnumériques, étant donné que tout élément numérique sur lequell’utilisateur a un droit d’utilisation peut être considéré comme unactif numérique. Il n’apparaît ainsi pas nécessaire de viser destechnologies spécifiques, qui font déjà partie du champd’application de la définition.