ART. 15 BIS	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1051
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 15 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« , à titreonéreux ».
II. – En conséquence,après la même phrase du même alinéa, insérer la phrasesuivante :
« Ce compte ne peut êtreouvert sans vérification préalable de la majorité dujoueur. »
III. – Enconséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7,supprimer les mots : 
« et de samajorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de renforcerle dispositif de vérification d’âge et d’identité du joueur prévuau sein de l’article 15 bis. Il sera désormais prévu un mécanismede vérification d’âge au moment de la création du compte, qui doitêtre effectué par l’entreprise de jeux à objets numériquesmonétisables concernée. Une vérification de l’identité du joueurdevra également être effectuée lors du retrait de ses gains endehors de la plateforme concernée.