ART. 15 BIS	N°1052 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1052 (Rect)
présenté par
M. Masséglia
------------
ARTICLE 15 BIS
I. – Compléterl’alinéa 27 par les mots :
« en Conseild’État ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« pour les jeux proposés àtitre onéreux ou qui permettent l’obtention de récompensesmonétisables ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 35, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« premier ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 45, supprimer la secondeoccurrence du mot :
« des ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 62, substituer à la mention :
« XXI »,
la mention :
« XVI ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 64, substituer à la mention :
« XXVII »,
la mention :
« XXII ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 69, substituer aux mots :
« aux A et B du I »,
les mots :
« aux deux premiers alinéas duprésent XXV ».
VIII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 71, substituer auxmots :
« de l’avant-dernier alinéa duprésent XXV est puni des peines mentionnées au A »,
les mots :
« du troisième alinéa duprésent XXV est puni des peines mentionnées au B ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionjuridique.