ART. 5 BIS	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1054
présenté par
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 5 bis part d’uneintention louable, celle de vouloir punir les propos haineux enligne. 
Toutefois le nouvel article adopté en commission n’est passuffisamment précis quant à son champ d’application et risque dedéqualifier certaines infractions et ainsi d’englober dessituations qui relèvent d’infractions plus sévèrement réprimées etpour lesquelles il est nécessaire de laisser la justice faire sontravail. Un important risque d’inconstitutionnalité pèse donc surcette rédaction.
Alors que l’objectif de ce projet de loi est de rapprocherl’espace numérique de l’espace public, on crée une distinction autravers de cet article 5bis puisque des propos racistes ouhomophobes en lignes seront punis d’une simple amende forfaitairedélictuelle (AFD) de 300 euros quant l’auteur de tels faitspourrait être puni d’un an d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 eurosd’amendement dans l’espace public.
Un tel problème ne se pose pas pour l’article 5 quater adopté encommission qui ajoute une circonstance aggravante à l’outragesexiste et sexuel lorsqu’il est commis en ligne, car cet outragespécifique existe à l’article 222-33-1-1 du code pénal et est déjàpuni d’une AFD. Il est un premier pas dans la lutte contre lecyber harcèlement. 
Nous devrons nous ressaisir de la question en prenant le tempsde la réflexion. Cela nous permettra de nous assurer detrouver un dispositif à terme qui ne risquera pasl’inconstitutionnalité, qui ne créera pas d’effets indésirablestout en garantissant que de nombreux comportements en ligne seronttout de même sanctionnés.