ART. 17	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 3, après lemot :
« rédigée : » »
insérer les mots :
« ou le préfetterritorialement compétent ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après le mot :
« commune », 
insérer les mots :
« et du préfetterritorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir que lespréfets soient parties prenantes de la gouvernance del’organisme en charge de centraliser les données des plateformes demeublés de tourisme.
Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre auxcollectivités de mieux contrôler les locations via des plateformessur leur territoire, il semble évident que les préfets doiventavoir accès à ces mêmes données. C’est d’autant plus indispensableque le préfet du département est compétent pour le recensement deslogements vacants et qu’il est garant de la salubrité et latranquillité publique.