ART. 4 AC	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1056
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 4 AC
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – L’État se fixel’objectif qu’au 1er janvier 2027 100 % desFrançais puissent avoir accès à une identité numérique gratuite etque 80 % d’entre eux en disposent effectivement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : à termel’État doit être en mesure d’offrir à tous les Français lapossibilité de créer une identité numérique.
Par ailleurs, ilest important quele dispositif soit gratuit, dans l’esprit du programme Franceidentité numériqueLA carte nationale d’identité est délivrée àtoute personne qui en fait la demande à condition de pouvoirprouver sa nationalité française. Il n’y a aucune condition d’âgeet elle est gratuite.