ART. 22	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1058
présenté par
Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Abad, M. Ghomi, Mme Marsaud et Mme Spillebout
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« X. – Toute plateformeen ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse unseuil de nombre de connexions déterminé par décret esttenue de mettre à disposition du public, de manière accessibleet intelligible, les conditions générales d’utilisation du servicequ’elle propose ; elle y mentionne l’interdiction de mettre enligne les contenus illicites mentionnés  au A du Vdu présent article en précisant l’étendue du champ couvert par cescontenus. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’ARCOM le préconise dans sonrapport du 27 juillet 2023 sur la « Lutte contre la diffusionde contenus haineux en ligne », cet amendement vise à ce queles services de réseaux sociaux précisent clairement, au sein desconditions générales du service, ce que recouvrent les contenus etcomportements proscrits par le droit national et les règles desopérateurs.
 
En effet, les conditions générales des opérateurs utilisent, leplus souvent, une mention générale (ex. : « contenusillégaux ») et/ou limitative (ex. :« harcèlement ») pour désigner les contenus à caractèrehaineux et n’explicitent pas l’étendue du champ couvert par cettenotion. Or, il convient de rappeler que le niveau de précision desconditions générales du service, en des termes accessibles à tous,conditionne la bonne compréhension des règles en vigueur par sesdestinataires.