ART. 4 BIS	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1059
présenté par
Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Abad, Mme Marsaud et Mme Spillebout
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les dispositions du présentalinéa ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques ouautres œuvres audiovisuelles fournies sous le contrôle éditoriald’un service de média audiovisuel au sens du a du 1 del’article 1er de la directive 2010/13/UE duParlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à lacoordination de certaines dispositions législatives, réglementaireset administratives des États membres relatives à la fourniture deservices de médias audiovisuels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclureexpressément les créations originales des œuvres cinématographiqueset audiovisuelles des dispositions du champ d’application del’article 4 bis. 
En effet si les deepfakes (ou hypertrucages) ont vocation à êtreencadrés par cet article dans un objectif de lutte contre ladésinformation et la manipulation du public, le champ de l’articleapparait trop large et risquerait de s’appliquer dans le cadre dela création artistique à de nombreuses situations inhérentes àl’acte même de création, dans toutes les catégories d’œuvresartistiques ou audiovisuelles (films cinématographiques, séries TV,documentaires, émissions de télévision). Les difficultés àobtenir les autorisations, l’impraticabilité des solutions poursignaler ou rendre évidente l’utilisation d’hypertrucages,généreraient une grande insécurité juridique pour ces activités.Les entreprises en charge de la réalisation, les réalisateurs etles producteurs pourraient voir leur responsabilité pénale engagéecomme auteurs d’une infraction pénale. Celle deséditeurs-distributeurs, des exploitants de salles et des opérateursde télévision sous toute forme pourrait être recherchée, commecomplices voire comme coauteurs.
Un projet de règlement européen sur l’intelligenceartificielle est actuellement en discussion au sein desinstitutions européennes. Il devrait tenir compte de ces enjeux etde l’exercice du droit à la liberté d’expression et à la libertéartistique. Dans l’attente de ce règlement, il apparaitrait plussage d’exclure de la portée de l’article les créations originalesdes œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Cetamendement a été travaillé avec le Bureau de liaison des industriescinématographiques.