ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Latombe et M. Blanchet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« pornographiques »
les mots :
« interdits auxmineurs ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la fin de la première phrase del’alinéa 3.
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« à caractèrepornographique »
les mots :
« interdit auxmineurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi a toujours instauré undispositif législatif d’ordre public de protection des mineurs. Ilen va de la même façon de l’interdiction d’achat d’alcool, detabac, d’exposition à la pornographie, à l’accès aux jeux d’argentet de hasard. C’est un régime de prohibition absolu.
Il est donc de la responsabilité du législateur de faire ensorte que cette prohibition soit traitée de la même façon surchaque branche de prohibition. La vérification de l’âge telle queprévue à cet article doit être étendue à toutes les interdictions,sauf exception dûment prévue par la loi.