ART. 22	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1060
présenté par
Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Abad, Mme Marsaud, Mme Clapot et Mme Spillebout
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« X. – Toute plateformeen ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse unseuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’elle soit ounon établie sur le territoire français est tenue de mettre enplace des dispositifs qui permettent de signaler sans connexion oucréation d’un compte les infractions mentionnées au Adu V du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lapossibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sansavoir nécessairement, à créer ou se connecter à un compte, à minimalorsque les infractions signalisées sont  mentionnées au A duV de l’article 6 de la loi pour la confiance dansl’économie numérique. Cela garantirait à tous un droit ausignalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de secréer un compte d’accès.