APRÈS ART. 5 BIS	N°1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1061
présenté par
Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Fait, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Sorre, M. Abad, M. Ghomi, Mme Marsaud, Mme Spillebout et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’articleL. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peutégalement comporter un volet spécifique de sensibilisation auxrisques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’aucyberharcèlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager ledéveloppement de peines complémentaires ou alternatives adaptéesaux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissantd’infractions commises en ligne. 
Dans cette perspective, cet amendement permettrait instaurer lapossibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre duconseil, sur réquisitions du procureur de la République, si lescirconstances et la personnalité du mineur le justifient, decondamner un mineur âgé d’au moins treize ans à une peinealternative. 
Cette peine pourrait notamment être un stage de sensibilisationcomportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, àl’espace numérique et au cyberharcèlement.  Cet amendement aété travaillé avec le Conseil national des barreaux.