APRÈS ART. 36	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1062
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Santiago, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportretraçant les perspectives d’évolution du règlement européen surles services numériques du 19 octobre 2022, dit Digital ServicesAct (DSA), tenant compte des propositions faites par la commissiondes affaires européennes de l’Assemblée nationale en vue :
- d’introduire un régime de responsabilité des plateformes enligne, intégrant la transparence et la neutralité algorithmiquesparmi les conditions d’exonération de responsabilité,
-  d’établir un délai maximal de traitement desnotifications alléguant du caractère illicite ou préjudiciable d’uncontenu en ligne,
-  de créer une autorité administrative indépendantenationale chargée de la protection des consommateurs,
Cela, afin notamment d’assurer la bonne mise en œuvre duditrèglement sur le territoire national.
Le rapport est présenté aux commissions des affaires européenneset des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et peut fairel’objet d’un débat en commission ou séance publique dans chacunedes deux assemblées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaireseuropéennes de l’Assemblée Nationale a autorisé en vue de sapublication le dépôt du rapport d’information portant observationssur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espacenumérique (n° 1514). Le dit rapport fait huit recommandations.
La même commission a souhaité lors de sa réunion du 19 septembre2023 qu’un suivi  régulier des travaux européens et desinitiatives Françaises soit assuré effectivement, associant aumieux le Parlement aux réflexions menées par le gouvernement et defaçon générale aux discussions engagées par les exécutifs àl’échelle de l’Union européenne sur l’évolution des texteseuropéens que le projet met en œuvre et dont il peut anticipercertaines évolutions.
Le présent amendement poursuit l’objectif de proposer un telsuivi.
Le règlement dit « DSA » entre désormais dans unephase opérationnelle de mise en œuvre, dont les défaillances et lesinsuffisances devront être rapidement identifiées et corrigées.
D’une part, il y a un manque d’ambition de la révision du régimede responsabilité de certains hébergeurs structurants. Le DSAinstaure certes des obligations de diligence 
supplémentaires pour une catégorie particulière d’hébergeurs,qui fournissent des services aux « caractéristiques particulières »aux termes du considérant 13 : les plateformes en ligne, telles queles réseaux sociaux ou les places de marché (marketplaces). Cettenotion renvoie aux hébergeurs qui non seulement stockent lesinformations fournies par les internautes, mais qui diffusent aupublic des informations à la demande d’un destinataire du serviced’hébergement (article 3 du DSA). Il est regrettable que règlementreconnaisse explicitement le rôle actif des plateformes en ligne,sans en tirer les conséquences qui s’imposent. Le DSA devraitprévoir un régime de responsabilité spécifique aux plateformes enligne, en les distinguant des services d’hébergement traditionnels.La transparence et la neutralité des systèmes algorithmiquespourraient notamment figurer parmi les conditions d’exonération deresponsabilité applicables aux plateformes en ligne, en complémentdes critères en vigueur relatifs à l’ensemble des hébergeurs.
D’autre part, le DSA maintient l’équilibre du régime deresponsabilité prévu par la directive e-commerce et renforcel’effectivité du système de notification et d’action que lesservices d’hébergement, y compris les plateformes en ligne, sonttenus de mettre en place.  L’article 16 du DSA impose ainsiaux à l’hébergeur de déployer des mécanismes de notification etd’action « faciles d’accès et d’utilisation ». Ces derniers doiventêtre configurés de telle manière que les internautes puissentsoumettre des notifications contenant des informations suffisammentétayées afin que l’hébergeur soit en mesure d’apprécier lecaractère illicite des contenus notifiés. Les fournisseurs sont parconséquent tenus d’agir promptement pour retirer ou bloquer lescontenus mis en cause. L’absence de précisions sur le délai detraitement maximal des notifications valides, qui doit simplementintervenir « en temps opportun », est regrettable. Le droit positifinstitué par le DSA est ainsi moins-disant que le droit soupleétabli par le Code de conduite de l’Union contre les discourshaineux en ligne. Il est proposé de recommander l’introduction d’un délai maximal de traitement des contenusnotifiés aux fournisseurs de services d’hébergement.
Enfin s’il existe un coordinateur au plan européen pour lesservices numériques qui veille à l’étroite coopération entre lesdifférents organismes nationaux désignés autorités compétentes etdemeure responsable de l’exécution du DSA, les États membres ont lafaculté de confier à d’autres autorités la mise en œuvre dedispositions sectorielles ou thématiques du règlement. L’article 25du projet de loi désigne à cet effet la direction générale chargéede la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes (DGCCRF) et la Commission nationale de l’informatique etdes libertés (CNIL) comme autorités administratives chargées de lamise en œuvre du règlement. Ces dernières seraient respectivementchargées des dispositions du DSA relatives à la protection desconsommateurs et portant sur la protection des donnéespersonnelles. Le considérant 112 du DSA précise que les entitésdésignées doivent « agir en toute indépendance » et ne pas «recevoir d’instructions, y compris du Gouvernement ». Il estproposé que la question de la mise en œuvre d’une autoritéindépendante soit elle aussi examinée à l’aune du règlement et desa mise en œuvre.
Il est proposé que ces points d’évolution du DSA puissent fairel’objet d’initiatives par le gouvernement Français et que leparlement, et notre assemblée en particulier, soient clairementinformés des discussions et perspectives d’évolution concernant cespoints.