ART. 22	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 47, supprimer laréférence :
« 223‑1‑1, »
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les références : 
 « 225‑10, 226‑1à 226‑3, 226‑4‑1, 226‑8, 226‑10, 226‑21, 226‑22,227‑4‑2 ».
III. – En conséquence,audit alinéa, supprimer les références :
« 312‑10 à 312‑12 ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer la référence :
« 431‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend prévenir d’unrisque d’inconstitutionnalité : le caractère manifestement illicited’un délit est retenu comme un paramètre important pour laconstitutionnalité d’obligations imposées aux plateformes, souspeine d’amendes.
Si pour la Loi Avia il était question de retrait, et qu’il estquestion ici de signalement aux autorités, les mêmes difficultéspour les plateformes à déterminer si un contenu est illicite, ounon, se présentent.
Cet amendement vise à supprimer les références à des infractionsdont le caractère n’est pas manifestement illicite.