ART. 5	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1064
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« À compter de lasignification de la décision aux fournisseurs, la personnecondamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer lesdispositions de l’article 434‑41 du code pénal et de se voirappliquer la peine décidée sur le fondement del’article 131‑11 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent préciser qu’à compter de la signification de la décisionaux fournisseurs (qu’il convient également de signifier en mêmetemps à la personne condamnée), la personne condamnée ne peut plusutiliser son compte au risque de violer les dispositions del’article 434-41 du code pénal et de se voir appliquer la peinedécidée sur le fondement de l’article 131-11 du même code.